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d. Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire pour amorcer une
procédure d’arbitrage à l’adresse www.adr.org. Si vous devez payer un
droit de dépôt, après que Caterpillar a été informé à l’Adresse de l’Avis
que vous avez entamé une procédure d’arbitrage, Caterpillar vous
remboursera ce droit de dépôt, sauf si votre revendication concerne
une somme supérieure à 25 000 $ US, auquel cas les droits de dépôt
seront à votre charge.
e. L’arbitrage est régi par le Règlement d’arbitrage (Consumer
Arbitration Rules) alors en vigueur de l’Association américaine
d’arbitrage (AAA), sous réserve des modalités établies par la
présente Garantie limitée (y compris les conditions générales de la
présente Clause compromissoire de consommation), et sera
effectué par l’AAA. Les règlements et formulaires de l’AAA sont
disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou en appelant l’AAA
au 1 800 778-7879. Dans l’éventualité d’un conflit entre les
modalités du présent contrat et le Règlement d’arbitrage de l’AAA,
les présentes modalités s’appliquent.
f. Si votre revendication s’élève à moins de 25 000 $ US, Caterpillar
prendra en charge tous les frais administratifs et d’arbitrage, y compris
la rémunération de l’arbitre, et vous remboursera tous les frais
administratifs et d’arbitrage que vous engagez. Si votre revendication
s’élève à plus de 25 000 $ US, les parties prendront en charge à parts
égales les frais d’administration et d’arbitrage, y compris la
rémunération de l’arbitre, sauf pour les frais que Caterpillar est tenu de
régler en totalité en vertu du Règlement d’arbitrage de l’AAA. Chaque
partie prend à sa charge les frais relatifs à ses propres avocats, experts
et témoins ainsi qu’à la préparation et la présentation des preuves dans
toute audience d’arbitrage.
g. Si votre revendication s’élève à 25 000 $ US ou moins, vous et
Caterpillar convenez que vous pourrez choisir si l’arbitrage a lieu
uniquement à partir de documents ou par audience téléphonique.
Vous pouvez aussi demander une audience en personne, que
l’arbitre pourra accorder à son entière discrétion. Si l’arbitre accorde
une audience en personne, ladite audience sera tenue soit dans un
lieu choisi d’un commun accord, soit dans un lieu choisi par l’AAA
ou l’arbitre. Dans le cadre de ladite audience en personne, les
parties ou leurs témoins sont autorisés à participer à distance par
vidéoconférence ou d’autres moyens similaires. Si votre
revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, le droit à l’audience
sera déterminé par l’arbitre.
h. Vous et Caterpillar convenez que, dans la mesure où la loi en
vigueur le permet, toute procédure de résolution de conflit, qu’elle
ait lieu devant un tribunal ou un arbitre, est effectuée de façon
individuelle uniquement et n’est pas un recours collectif, en
représentation conjointe, une action conjointe ou une action de
masse. Ni Caterpillar ni vous-même ne pouvez appuyer des
revendications effectuées par une tierce partie ou à son encontre
ou vous y joindre, ou arbitrer ou participer de quelque façon que ce
soit à toute revendication en tant que représentant de groupe, membre
d’un groupe ou procureur général. Dans l’éventualité où la présente
disposition ne serait pas applicable, l’intégralité des conditions générales
des présents alinéas relatifs à la Résolution et l’arbitrage des conflits
(excepté l’alinéa (k)) est nulle et non avenue.
i. Tous les arbitrages sont confidentiels. Ni vous, ni Caterpillar, ni
l’AAA, ni l’arbitre ne pouvez divulguer l’existence, le contenu
(y compris tout dépôt oral ou écrit), ou les résultats d’un arbitrage,
sauf si la loi l’exige ou dans le but d’appliquer ou de contester la
sentence d’arbitrage.
j. Vous pouvez vous désengager de cette procédure de résolution des
conflits en envoyant un avis écrit à Caterpillar à l’Adresse de l’Avis dans
les 30 jours civils à compter de la date de votre achat de produits ou
services Caterpillar (ou la date de première utilisation dans le cas de
produits ou de services gratuits) couverts par la présente Garantie
limitée. Vous désengager de cette procédure de résolution des conflits
ne portera atteinte en aucune façon à la couverture ou aux conditions
d’application de la Garantie limitée ou à votre capacité à acheter ou à
utiliser des produits ou services relatifs aux génératrices portatives de
la marque Cat.
k. Si pour quelque raison que ce soit, une revendication a lieu devant un
tribunal plutôt que devant un arbitre ou la Cour des petites créances, y
compris si vous vous désengagez en vertu de l’alinéa (j), dans la
mesure où la loi en vigueur le permet, nous renonçons chacun au droit
à un procès par jury et convenons que ladite procédure doit avoir lieu
individuellement et non par recours collectif, populaire ou de masse,
ou en représentation conjointe. Dans de telles conditions, vous et
Caterpillar convenez que dans la mesure où un conflit survient
concernant une génératrice portative de la marque Cat vendue aux
États-Unis, les tribunaux fédéraux et étatiques de l’État de l’Illinois ont
compétence exclusive pour instruire et juger ladite revendication, et
vous soumettez à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral
ou étatique de l’État de l’Illinois, et reconnaissez que toute
circonscription judiciaire de l’État de l’Illinois a juridiction. Si l’une
quelconque des présentes dispositions de Résolution et d’arbitrage
des conflits ou le présent alinéa (k) s’avère inexécutable, le reste des
présentes dispositions de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le
présent alinéa (k) demeure pleinement en vigueur.
l. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat se révèle
invalide ou inexécutable dans une affaire ou une juridiction
spécifique, ladite disposition est dissociable dans cette affaire ou
cette juridiction, le cas échéant, sans conséquence pour la validité
et la force exécutoire des autres dispositions du contrat, et ne porte
pas atteinte à la validité et à la force exécutoire du contrat dans
toute autre affaire ou juridiction.
Loi en vigueur
m. En achetant ou utilisant tout produit relatif aux génératrices
portatives de la marque Cat ou aux services y afférant, vous
acceptez que, dans la mesure où la loi en vigueur le permet,
le Federal Arbitration Act, la loi fédérale en vigueur et la loi de l’État
de l’Illinois, sans égard aux règles régissant les conflits de lois,
régissent les modalités de la présente Garantie limitée ainsi que
tout conflit de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre
vous et Caterpillar en lien avec lesdits produits ou services.
n. Si un conflit découle d’une génératrice portative de la marque Cat
vendue au Canada, les modalités de résolution et d’arbitrage des
conflits précédentes s’appliquent dans la mesure où la loi en
vigueur le permet. Si les modalités ci-dessus ne sont pas
juridiquement contraignante dans votre cas selon ce que la loi en
vigueur prévoit dans votre juridiction et que le conflit entre dans la
compétence de la Cour des petites créances de votre province, vous
pouvez choisir de porter votre revendication devant ladite cour. Si le
conflit outrepasse la compétence de la Cour des petites créances
de votre province, vous acceptez de vous soumettre à la
compétence des tribunaux de votre province pour la résolution en
justice de toute revendication, de tout conflit, de toute action ou
cause d’action, de tout problème ou de toute demande de mesure
de redressement qui découle de la présente Garantie limitée ou
y est lié, et lesdits tribunaux ont juridiction exclusive pour toute
revendication, tout conflit, toute action ou cause d’action, tout
problème ou toute demande de mesure de redressement.
Limitations
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. CATERPILLAR N’ÉMET DE MANIÈRE PARTICULIÈRE
AUCUNE AUTRE GARANTIE QUANT À LA VALEUR COMMERCIALE OU À L’UTILITÉ AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER DE SES PRODUITS. LA
SEULE RESPONSABILITÉ DE CATERPILLAR CONSISTE À ASSURER LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES CONFORMÉMENT
À L’ÉNONCÉ CI-DESSUS. CATERPILLAR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES ET
CONSÉCUTIFS, MÊME SI CES DERNIERS SONT DIRECTEMENT LIÉS À UNE NÉGLIGENCE DE CATERPILLAR.
Cette garantie est soumise aux lois ou aux autres exigences de conformité juridique en vigueur aux États-Unis ou dans toute autre juridiction applicable et
son application ne doit pas être en violation de ces dernières, auquel cas Caterpillar renonce à tout recours ou à toute responsabilité. Certains États interdisent
l’exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs; ainsi, les limitations citées ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. Cette garantie
vous offre des droits juridiques spécifiques. Vous pouvez également disposer de droits fédéraux ou territoriaux en vigueur.
Aux États-Unis et au Canada : Caterpillar Newberry LLC, Division de
production d’énergie, 40 Mawsons Way, SC 29108-6400, Contact :
Responsable du service à la clientèle, Téléphone : (844) 797-6387. En
dehors des États-Unis et du Canada : Communiquez avec votre
représentant de service agréé sur le site
www.cat.com/homeandoutdoorpower-support ou par courriel
à l’adresse homeandoutdoorpower@cat.com.
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CATERPILLAR, LET’S DO THE WORK, leurs logos respectifs, le
« jaune Caterpillar », les emballages « Power Edge » et « Modern
Hex » Cat, ainsi que l’identité visuelle de l’entreprise et des produits
qui figurent dans le présent document sont des marques de commerce
de Caterpillar qui ne peuvent être exploitées sans autorisation.
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