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Pour Windows XP, Vista, Windows 7 et Windows 8
Guide d’installation et d’initiation
Edité par EBP Informatique,
Rue de Cutesson, BP 95 – 78513 Rambouillet Cedex
Tél : 01 34 94 80 00, Fax : 01 34 85 62 07, site Web http://www.ebp.com
© Copyright 2016 EBP Informatique, édition Juin 2015
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Conditions Générales de Vente des produits et services EBP
A. CGVU et Contrat de licence des progiciels EBP
Article 1. Préambule
En achetant un progiciel EBP (de la Sté EBP SA au capital d’un million d’euros immatriculée au RCS de
Versailles N° 330 838 947), « le Client » fait l’acquisition du droit non exclusif de l'utiliser à des fins
personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel. Le client ne peut transférer ou laisser
transférer le progiciel vers d'autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit de dupliquer le
progiciel ou sa documentation selon la loi en vigueur sauf à des fins exclusives de sauvegarde. Chaque
utilisateur sur son poste de travail doit bénéficier d'une licence d'utilisation y compris si son poste utilise
le progiciel via un réseau local ou via Internet en mode « Remote Desktop Services » (RDS,
anciennement TSE) ou analogue.
Remote Desktop Services (RDS) est un service proposé par Microsoft® Windows Server, licence à
acquérir séparément du logiciel EBP.
L'achat d'un progiciel « monoposte » ne donne droit qu'à UNE seule licence d'utilisation sur un poste de
travail habituel. Une utilisation multiposte, réseau ou en mode hébergé à distance nécessite une licence
correspondante. L'ensemble des progiciels est protégé par le copyright d'EBP. Toute duplication illicite
est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les progiciels sont
incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement, d’une location (sauf par une
licence spéciale « mode locatif ») ou d’un hébergement (sauf par une licence spéciale « mode hébergé »
ou « saas » ou encore « mode RDS » pour les intégrateurs-hébergeurs sélectionnés par EBP) à aucun
titre que ce soit. EBP se réserve le droit de faire dans le progiciel toutes les modifications qu'il estime
opportunes.
Article 2. Livraison, Suivi et Droit de rétractation
EBP s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à livrer les progiciels
au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la commande. En cas de téléchargement, les progiciels
sont disponibles immédiatement.
En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution
de sa commande, par un numéro d’appel téléphonique fixe et non surtaxé accessible depuis le territoire
métropolitain. Ce numéro est le 01.34.94.80.00
En conformité avec l’article L. 121-21.8 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut
pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel
dans la mesure où le Client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation au moyen du N° de
licence du produit et d’une « raison sociale ». Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont
l’exécution commence immédiatement à compter de l’activation du logiciel qui est fait de façon
concomitante et automatiquement avec son installation. Il en est encore de même si le logiciel complet
est téléchargé par Internet.
Article 3. Étendue des obligations de support d’EBP
Les services d’assistance d’EBP sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des
informations relatifs à l’usage des progiciels EBP dans les configurations matérielles et logicielles
requises. EBP s’engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les
problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais
EBP ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support d’EBP qui font
l’objet d’un contrat distinct des présentes conditions sont disponibles aux tarifs en vigueur et n’incluent
pas le support sur site.
Article 4. Assistance de proximité sur le site
L’utilisateur doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur son site une
difficulté technique dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique
d’EBP. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur ou un professionnel de
l’informatique une convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les
conditions d’intervention de ce professionnel. EBP ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord
ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette
convention tierce.
Article 5. Sauvegarde des données
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par EBP et/ou par son distributeur qu’il est prudent en termes de
bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde
des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de
manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une
irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services
de support fournis par EBP. Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une
procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou
perdus. EBP ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.
Article 6. Limitation de garantie
EBP garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour
l'essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le progiciel est fourni en l'état sans garantie d'aptitude à
une utilisation spécifique, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du progiciel sont
assumés par l'acheteur. Le client reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une
démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins. L’obligation de
conseil de la sté EBP ne s’exerce que par écrit sur des documents de nature contractuelle et à partir de
« cahiers des charges » soumis à la Sté EBP par le client avant commande. EBP exclut toute autre
garantie expresse d’adéquation à un besoin particulier dont elle n’aurait eu pas connaissance préalable.
En outre, le CLIENT reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un
contrat d’assistance dépend de la disponibilité des moyens de communication (internet) et qu’EBP ne
peut garantir une telle disponibilité. Certaines fonctions d'échange de données (transfert via internet de
fichiers xml ou autres) vers une application tierce ne sont effectives que si le contrat de services
correspondant à ces échanges est souscrit auprès d'EBP en sus d'éventuels autres abonnement auprès de
tiers.
Article 7. Limitations de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, EBP ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à
raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes
d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis
par EBP dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même qu' EBP ou
ses fournisseurs auraient été informés de l'éventualité de tels préjudices. EBP ne peut être rendu
responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un dysfonctionnement
mineur, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonctionnalité non
substantielle dans l'un de ses progiciels. En outre, le CLIENT reconnaît que EBP et ses fournisseurs ne
seront responsables à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action
en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité d' EBP
ou de ses fournisseurs, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les
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sommes payées par le CLIENT à EBP (ou à son distributeur) pour la fourniture du progiciel ou du
service au titre du contrat d’assistance.
Article 8. Dispositions finales
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou
bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du service clients
d’EBP ou d’un distributeur EBP. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des
présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au Client ou ses préposés.
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès
et de rectification aux données le concernant. Pour tout litige, avec un client « professionnel »
uniquement, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Versailles, même en
cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 9. Cas particulier des logiciels sous environnement MAC
Ces logiciels ne sont disponibles chez EBP qu’en version monoposte.
B. Contrat de services EBP
ENTRE : La société EBP Informatique SA, au Capital d’un million d’euros ayant son siège Rue de
Cutesson 78513 Rambouillet Cedex et immatriculée au RCS de Versailles sous le N° B330 838 947,
d'une part
ET le souscripteur du présent « contrat de services EBP » ci après dénommé le « Client », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
Par le présent contrat, EBP s'engage à assister son client lors de l'utilisation normale des logiciels édités
par EBP implantés au siège de l’entreprise du Client et/ou sur les sites géographiques déclarés par le
client. La nature des prestations offertes, les heures d’ouverture du service support clients, les conditions
tarifaires et les niveaux de prestation figurent dans les documents annexes sur le site
http://www.ebp.com/services/accueil.html ainsi que sur les devis et factures émises constituant les
Conditions Particulières. Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les
modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients d’abord sur le site internet
www.ebp.com avec un préavis minimum de trois mois soit au plus tard le 1er juin de chaque année pour
une prise d’effet à compter du 1er septembre de chaque année. Les tarifs sont enfin rappelés sur la facture
de renouvellement au minimum 15 jours avant l’échéance du contrat.
Article 2. Exécution, durée du contrat et rétractation
Le présent contrat, ses annexes et ses Conditions Particulières (les annexes et Conditions Particulières
sont disponibles sur le site EBP http://boutique.ebp.com/conditions-generales-de-vente.html), à
l'exclusion de tout autre document, définissent toutes les conditions auxquelles sont fournis les services
d’EBP.
Le présent contrat entre en vigueur à sa souscription et est conclu par période d’une année à compter de
son acceptation.
Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une nouvelle durée de un an. La
résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties devra être faite par lettre recommandée AR au moins
1 mois avant son échéance qui est la date anniversaire de sa souscription initiale.
En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut
pas exercer son « droit de rétractation », auquel il renonce expressément. Et ce, dans la mesure où le
présent contrat de services trouve un commencement d’exécution immédiatement à compter de
l’acception du présent contrat qui est présumé se faire de façon concomitante avec sa souscription et/ou
son règlement. Le client ayant un accès immédiat à tous les services du contrat.
Article 3. Résiliation anticipée et règlement judiciaire
3.1.La sté EBP pourra résilier de plein droit et sans préavis en cas de non-paiement par le CLIENT huit
(8) jours calendaires après la date de réception par le CLIENT d'une mise en demeure par courrier
recommandé avec accusé de réception ou en cas d'inexécution par le CLIENT de toute autre obligation
importante aux termes du présent contrat.
3.2. L'une des parties pourra notifier à l'autre la résiliation immédiate du présent contrat en cas de,
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dissolution ou cessation d'activité de
l'autre partie pour quelque cause que ce soit. La résiliation du présent contrat, en application du présent
article, sera acquise de plein droit et dans le délai d'un mois et sans qu'aucune procédure judiciaire ne
soit nécessaire dès que la partie en défaut aura reçu notification de cette résiliation sous préavis d'un
mois. Le contrat pendant cette période sera suspendu. Le mandataire judiciaire dispose d'un délai d'un
mois pour réactiver le contrat et donc le poursuivre.
Article 4. Accès aux services
Pour bénéficier des services, objets du présent contrat, le client dispose d’un identifiant composé
principalement d’un « N° de licence » qui est strictement personnel et confidentiel. Ce code d’accès ne
doit être utilisé que par le Client et ne doit pas être communiqué ou cédé à titre gratuit ou onéreux à des
tiers non parties au présent contrat.
Article 5. Services fournis au titre du contrat de support
Le support de base comprend :
L’assistance téléphonique (hot-line) ou écrite (email, fax, courrier) du lundi au vendredi
sauf jours fériés légaux de France Métropolitaine
la correction sous forme d’une mise à jour au moyen d’une version mineure des anomalies
constatées par EBP par rapport au fonctionnement normal, standard et reproductible du
logiciel. La livraison des nouvelles versions correctives pouvant se faire par téléchargement
sur Internet ou par expédition par courrier postal du support CD-Rom du logiciel. EBP
informe le Client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour.
Cette information se fait principalement sur le site www.ebp.com. La nécessité de réaliser
une mise à jour est déterminée unilatéralement par EBP au regard des évolutions
technologiques et des dysfonctionnements constatés.
En plus du support de base, il est proposé des options et services décrits dans les documents
commerciaux annexes (tels que mises à jours majeures, traitements prioritaires, etc.)
Le support ne comprend pas :
le support des logiciels des partenaires tels que les éléments du Système d’exploitation en
monoposte ou réseau (Windows, Serveur, navigateurs, etc.), les bases de données associées
( Pervasive SQL, MS-SQL, etc.) ou les outils complémentaires ( anti-virus, outils
bureautiques, etc.)
la migration vers des versions offrant des changements de niveau fonctionnel ( par exemple
migration d’un niveau standard à PRO ), les changements de niveau de produit sont par
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contre accessibles au CLIENT moyennant paiement d'un complément de prix par rapport au
droit de licence initialement payé.
l'installation du logiciel sur le site et sur les ordinateurs du CLIENT, sa mise en route, le
conseil spécifique, la formation, la saisie initiale de données, le paramétrage des modèles
d’impression,... etc. Plus généralement tout service non explicitement prévu dans ce contrat
est facturable séparément par EBP à partir d’un devis accepté ou par un prestataire de
service approprié dûment sélectionné par le client.
les conseils de nature juridique, comptable, fiscale, règlementaire, etc. EBP recommande
aux entreprises de se tourner vers les professions règlementées (Experts-Comptables,
conseils juridiques, etc.)
la correction des défaillances des logiciels dues à une installation de matériels ou de
logiciels tiers reconnus comme non conformes ou non compatibles par EBP
la restauration de l'environnement (fichiers de paramétrage, bibliothèques, données...) en
cas de destruction de ceux-ci
Article 6. Conditions d'intervention et prise en main à distance
Le CLIENT devra signaler de préférence par écrit, toute erreur dont il demande la correction en
accompagnant sa demande d'une description des symptômes d'erreur constatés, des conditions
d'exploitation du logiciel nécessaires pour faire apparaître l'erreur et si besoin des supports magnétiques
comme indiqué à l’article 7. EBP fera de son mieux pour corriger en cas d’erreur reproductible, mais ne
peut pas prendre d'engagement de résultat dans ce cas. Dans le cas où le logiciel est en situation de «
blocage », EBP donnera au CLIENT les conseils nécessaires au rétablissement de la situation
opérationnelle du logiciel dans l’attente d’une analyse approfondie du « blocage ».
Si la situation l'exige et en accord avec le client, EBP pourra prendre le contrôle à distance par Internet
du système du CLIENT pour en analyser le fonctionnement et étudier le problème décrit. EBP reste seul
juge de la nécessité de procéder à ce contrôle.
Article 7. Interventions sur les fichiers
L’intervention sur les fichiers de données du Client s'effectue après diagnostic et sur proposition du
service assistance dans les locaux d’EBP et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les fichiers du Client sont pris en charge sans garantie et dans la limite de la faisabilité technique de la
réparation. Il est expressément rappelé au Client qu’avant tout envoi de base endommagée, il est de la
responsabilité du Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires. EBP garantit l’entière confidentialité
des informations contenues dans les bases de données confiées pour analyse ou pour tentative de
réparation. EBP s’engage à détruire, dès la bonne fin de l’intervention, les copies encore en sa
possession. EBP peut confirmer par retour d’email que les copies de fichiers sont bien effacées ou
détruites chez EBP.
Article 8. Obligations du client
Le CLIENT devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions
fournies par EBP dans ses documentations. Les utilisateurs chez le CLIENT doivent connaitre le
fonctionnement de base du système d'exploitation. EBP ne saurait suppléer à un défaut de formation du
Client ou de ses collaborateurs s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser
le Progiciel. En tout état de cause les prestations d’EBP ne peuvent se substituer aux conseils d’un
Expert-Comptable. Elles sont complémentaires.
Le CLIENT devra veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger
ses données. La Sté EBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une contamination par des
« virus» ou des programmes indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette
contamination sur les fichiers.
Le CLIENT devra se prémunir contre les risques sur les fichiers de données en effectuant régulièrement
et avec le plus grand soin toutes les sauvegardes nécessaires sur un support pérenne et externe;
Il est vivement conseillé au CLIENT de mettre en place, en cas de besoin, un accès Internet sur les
postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution d’un problème tel
que décrit à l’article 13.
Le CLIENT devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans
le fonctionnement du logiciel. Il reste toutefois responsable des manipulations effectuées sur son poste,
même sous la conduite d'un technicien de la Sté EBP.
Le CLIENT doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour dénouer sur le site une
difficulté technique dont la cause n’aurait pas pu être déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique
d’EBP. Pour ce faire, il reconnaît avoir conclu avec un « Professionnel de l’informatique » une
convention pour l’assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d’intervention
de ce professionnel. EBP ne peut être rendu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un
non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.
Le CLIENT reste responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via
les logiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, déclarations
fiscales...). Il devra enfin évaluer régulièrement le logiciel de façon approfondie en particulier à la
réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins.
Article 9. Limites de responsabilité
EBP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects d'ordre
matériel ou immatériel, tels que perte de temps, gêne à la production, préjudice financier, commercial...
que le CLIENT pourrait avoir à subir du fait d’un défaut mineur du logiciel, d’une correction tardive
d’un défaut mineur, de fonctionnalités insuffisantes ou manquantes, de pertes de données ou d’une
insuffisance d’efficacité du service ou des progiciels EBP. Et ce alors même qu'EBP aurait été informé
de l'éventualité de tels préjudices.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité d’EBP, les dommages et intérêts
et toutes réparations dues par EBP au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes
versées par le Client à EBP au titre du présent contrat pour l’année en cours.
Article 10. Loi et attributions de compétences
Les présentes conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites
verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email, formulaire électronique à l'attention du
service client d’EBP ou d’un distributeur EBP. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation
par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le
formulaire.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6
janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
En cas de litige, avec un client « professionnel » uniquement, compétence expresse est attribuée au
Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même
pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
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C. Mode locatif
Par dérogation à l’interdiction de location figurant au paragraphe A-1 « des CGVU et contrat de
licence » EBP se réserve le droit exclusif de concéder certains de ses progiciels en « mode locatif ».
La souscription par un client d’un « mode locatif », se décompose en deux opérations conjointes et
automatiquement liées :
l’achat d’une licence d’utilisation limitée à une durée d’un an renouvelable tacitement aux
charges et conditions décrites au paragraphe A
la souscription du contrat de services associés d’un niveau au moins équivalent à celui d’un
service « Privilège » ou d’un contrat « Silver » aux charges et conditions décrites au
paragraphe B
Pour poursuivre son droit d’utilisation du progiciel, le client devra payer à l’échéance les redevances
dues et au plus tard 48 heures avant à la date anniversaire de la souscription. A défaut de paiement et au
delà de cette date, EBP sera en droit de suspendre ses prestations de maintenance d’EBP et le client ne
pourra seulement que consulter et visualiser les données précédemment enregistrées. Les impressions
seront dégradées.
D. Retard de paiement
En cas de retard de paiement seront exigibles conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce,
une indemnité de 4% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
v3.5 juin 2015
E. Contrat sur les logiciels en ligne (Solutions SaaS) EBP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société, EBP INFORMATIQUE SA, capital 1 million d’€ dont le siége social est situé Rue de Cutesson – ZA
du Bel Air – 78513 RAMBOUILLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles N°
B 330 838 947, représentée par Monsieur René SENTIS, Président- Directeur Général, son représentant légal
Ci-après désignée "l’Editeur-prestataire" ou bien « EBP »,
D’UNE PART,
ET:
La société CLIENTE
Ci-après désignée "le Client",
D’AUTRE PART,
et ensemble dénommées « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Editeur et Prestataire de services spécialisé pour l'exploitation
de solutions de gestion (comptable, commerciale et/ou financière). L’éditeur EBP est fournisseur de
« Software as a Service », c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce
titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu d’EBP - l’Editeur-Prestataire- ou de son revendeur agréé toutes les informations
nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes
les précautions utiles pour son utilisation. Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le
cadre de son obligation de conseil, EBP ou son Revendeur Agréé apportera au Client toute préconisation
nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1. Défintions
Solutions désigne les fonctions opérationnelles des produits EBP proposées en mode hébergé
et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement.
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la
base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées
uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de
connexion ("password"), communiqués après inscription au service ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les
protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au
réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par l’Editeur-Prestataire au Client et en particulier les
Solutions associées.
Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par l’Editeur-Prestataire,
permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié,
représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu
de la licence d’utilisation contractée par le Client.
ARTICLE 2. Objet
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
L’Editeur-Prestataire consent au Client, qui accepte :
- un droit d'accès aux serveurs de l’Editeur-Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d'utilisation finale des Solutions ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des
Services applicatifs, d’assistance technique.
ARTICLE 3. Documents contractuels
Le contrat ainsi que les documents « Annexes » (disponibles sur le site EBP
http://boutique.ebp.com/conditions-generales-de-vente.html) constituent l’intégralité des engagements
existants entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du
Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur
juridique décroissante :
- le présent document ;
-les annexes financières (ou tarifaires) au présent document (disponibles sur le site EBP
http://boutique.ebp.com/conditions-generales-de-vente.html).
- les éventuelles annexes techniques et fonctionnelles
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans
l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et
la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 4. Effet, durée et reconduction
Le Contrat prendra effet à compter de la date de souscription. Deux formules sont proposées :
4.1 « Sans engagement »
La durée du contrat « Sans engagement » est fixée à 1 mois renouvelable par tacite reconduction de mois en
mois payable par Carte Bancaire ou prélèvement automatique. Le non–paiement du service à l’échéance
mensuelle entraine la suspension immédiate des Services. L’absence de régularisation spontanée dans les
30 jours entraine la résiliation du présent contrat sans formalité et la fermeture du compte.
4.2 L’engagement 1 an
La durée du contrat « 1 an » est fixée à 12 mois renouvelable par tacite reconduction. L’Editeur-Prestataire
notifiera par tout moyen écrit 2 mois au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du
renouvellement proposées au Client.
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A défaut de résiliation du Client par lettre recommandée dans un préavis de 1 mois avant l’échéance, le
Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre
fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client. Le non–paiement du service à
l’échéance entraine la suspension immédiate de tous les Services jusqu’à la régularisation du compte.
ARTICLE 5. Description des services applicatifs
5.1. Solutions applicatives
L’Editeur-Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du
réseau Internet et consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en
annexe.
L’Editeur-Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Les
prestations sont assurées dans les « règles de l’art » et conformément à la « Charte Qualité Hébergement
EBP » disponible sur simple demande.
5.2. Réseau
L’Editeur-Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire
particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de
l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
5.3. Accès aux solutions
Le Client dispose d’un droit d'accès pour le nombre d’utilisateurs prévus. Il pourra se connecter à tout moment
– à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés,
L'accès s'effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades des Clients et au moyen des Identifiants –
utilisateur et mots de passe –modifiables- fournis au Client.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à
protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des
Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le
Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les
divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants
et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne
non autorisée par l’Editeur-Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière
générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans
l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera l’Editeur-
Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte d'un des identifiants, le Client
utilisera la procédure mise en place par l’Editeur-Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants.
ARTICLE 6. Qualité des applicatifs
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en
résulter. En conséquence, l’Editeur-Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités
ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de
volumétrie préconisés par EBP et d’avertir EBP en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité
de traitement.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de l’Editeur-Prestataire. En cas d’interruption des Services
applicatifs pour maintenance, l’Editeur-Prestataire s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses
dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. EBP ne pourra être tenu
responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
ARTICLE 7. Licence
EBP concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des
Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur
documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but
de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs
conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications
électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit
strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement,
diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 8. Maintenance
EBP (ou son distributeur agréé dans cadre d’un contrat Silver) prend en charge l’assistance et la maintenance
des Solutions.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au jeudi de
9h à 18h30 et jusqu’à 18h le vendredi (horaires modulables selon l’activité). Les signalements d’anomalie
sérieuse doivent être confirmés par email sans délai directement à EBP. EBP procède au diagnostic de
l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.
EBP ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec EBP dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux
questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
- modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services
applicatifs
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. EBP s’engage à
transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et
évolutions des Services applicatifs sont expressément incluses au Contrat.
ARTICLE 9. Formation
Sur demande du Client, EBP ou son distributeur agrée peut fournir à des conditions à définir des prestations
de formation. EBP ou son distributeur agréé soumettra une proposition de prestation de formation si ses
relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services
applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
ARTICLE 10. Traitement des données
10.1. Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère
personnel, le Client garantit à l’Editeur-Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui
incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes
physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit
l’Editeur-Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les
données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
10.2. Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
13
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il
transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété
intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence l’Editeur-Prestataire dégage
toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à
l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit l’Editeur-Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en
cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les
Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
10.3. Sécurité des données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la
sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », l’Editeur-Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la
confidentialité des Données contenues dans les Solutions. L’Editeur-Prestataire mettra en place les mesures
techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à
prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 11. Conditions financières
11.1. Redevances
Les conditions financières (tarifs) sont exposées en Annexe (disponible sur le site EBP
http://boutique.ebp.com/conditions-generales-de-vente.html).
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par l’Editeur-Prestataire ou son
distributeur agrée sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des
entreprises de la Fédération Syntec.
11.2. Modalités de paiement
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés par EBP ou son distributeur agréé.
Dans le cadre d’un abonnement mensuel sans engagement, les Services sont payables terme à échoir, par
prélèvement ou par carte bancaire.
Dans le cadre d’un abonnement annuel de 12 mois, les Services sont payables terme à échoir par chèque, par
prélèvement ou par virement.
11.3. Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture d’EBP ou
de son distributeur agréé d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an à son échéance entraîne de
plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à
compter du dixième jour de retard ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de
relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des Services ;
- la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par EBP ou son revendeur d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
ARTICLE 12. Révision du Prix des redevances.
Les prix indiqués en annexe financières (sur le site EBP http://boutique.ebp.com/conditions-generales-de-
vente.html) sont des tarifs fixés au 1 er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de
l’année civile sans augmentation intercalaire.
Ces tarifs seront révisables annuellement au 1 er janvier de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n)
avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui
s'établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01
P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1
P0 : prix contractuel de l’année n
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n)
S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1
En cas d’absence de variation constatée entre des prix de l’année n et n+1, EBP se réserve la possibilité de
faire varier les prix au cours de l’année n+2 avec un rattrapage au moyen d’une comparaison des indices
Syntec entre l’année n et l’année n+2
(Cet indice mensuel Syntec est reconnu par le Ministère de l'Économie et des Finances depuis le 11 mars
1974. A titre d’exemple, sa variation a été de 1 % en 2009 ; 1.3 en 2010, 2.2% en 2011, et 2 % en 2012)
ARTICLE 13. Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans
le cadre du Contrat.
L’Editeur-Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services
applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure
informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par
quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre
d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et
obligations.
ARTICLE14. Sauvegarde et stockage des données
14.1 Stockage illimité des données par EBP
L’Editeur-Prestataire garantit la disponibilité du service et des données du Client. Les données du Client sont
stockées sur des serveurs administrés par l’Editeur-Prestataire en France.
Dans le cas où le Client n’a pas fait de Sauvegarde (voir l’article 14.2) et souhaite restaurer les données de
son logiciel. L’Editeur-Prestataire peut proposer une intervention technique de récupération et restauration des
données. La récupération des données par un technicien est réalisable uniquement dans ces conditions :
Récupération de la sauvegarde du jour choisi par le Client :
tous les jours pendant les 30 (trente) jours précédents la demande.
au-delà, récupération de la sauvegarde du dernier jour du mois choisi par le Client (pendant 13
(treize) mois maximum).
La récupération et restauration des données du client par l’Editeur-Prestataire sera facturée selon les tarifs en
vigueur des logiciels en ligne (disponibles sur le site EBP http://boutique.ebp.com/conditions-generales-devente.html).
15
14.2 Sauvegarde personnelle par le client
Le Client peut effectuer, à son initiative, des sauvegardes personnelles de données (sauvegarde en ligne sur
les serveurs d’EBP). Cette sauvegarde peut-être restaurée gratuitement sur simple demande.
Le Client peut gérer et supprimer ses sauvegardes depuis le Portail de gestion des sauvegardes
disponible à partir de l’Espace Client du site web ebp.com.
Il est à la charge du Client d’administrer son espace de stockage de façon à toujours disposer
d’un espace suffisant pour effectuer des sauvegardes.
Un espace maximal de 5 Go inclus dans l’offre de base est alloué pour les sauvegardes
personnelles. Le Client peut accéder à un espace de sauvegarde plus important sur demande.
Cette extension fera l’objet d’une tarification sur devis.
ARTICLE 15. Garantie d’éviction
L’Editeur-Prestataire déclare et garantit :
- que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
L’Editeur-Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits
des tiers.
ARTICLE 16. Responsabilité – force majeure
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou
omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage
direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, l’Editeur-Prestataire ne sera tenu que de la réparation des
conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En
conséquence, l’Editeur-Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des
pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain
manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre
d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service
ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des
prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de l’Editeur-Prestataire est strictement limité au
remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait
générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation
des 6 derniers mois.
L’Editeur-Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données
par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
L’Editeur-Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de
préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du
fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa
prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.
ARTICLE 17. Assurances
L’Editeur-Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son
activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
ARTICLE 18. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de
plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé
avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services
applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 19.
En cas de résiliation, l’Editeur-Prestataire ne rembourse aucun paiement perçu au titre du contrat.
ARTICLE 19. Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Editeur-Prestataire s’engage à
restituer ou détruire, au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre
recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande,
les données (descriptif de la base SQL disponible sur demande auprès du support ou sur ebp.com) lui
appartenant sous un format texte (lisible sans difficulté par un éditeur de texte). Cette demande de restitution
doit être faite dans les 90 jours maximum qui suivent la fin du contrat.
Le Client collaborera activement avec l’Editeur-Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. A la
demande du Client, l’Editeur-Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique
complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations
d'assistance seront facturées au tarif de l’Editeur-Prestataire en vigueur au moment de la notification de la
réversibilité ou celui de son distributeur agréé.
ARTICLE 20. Non-sollicitation de personnel
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout
salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable
pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l'une des
Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant
immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle
du salarié au moment de son départ.
ARTICLE 21. Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à (1) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie,
et notamment à (2) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque,
autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (3) n’utiliser les informations
confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du
Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou
tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 22. Divers
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations
du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres
stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir
de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile
en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de
l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment
notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties
conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. SI AU TERME D'UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE
17
JOURS, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE
SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE VERSAILLES
Version 3-5 : décembre 2014
F. Conditions particulières d’usage du service EBP Reports on line
Les conditions particulières d’usage du service « EBP Reports On Line » viennent compléter les conditions
générales de ventes et d’utilisation des produits et services EBP. En cas de discordance entre les conditions
générales et les conditions particulières, les présentes conditions particulières priment. Le fait pour un client
d’utiliser ce service implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales, à l’exclusion de tout
autre document, tels que prospectus ou autres émis par EBP et qui n’ont qu’une valeur indicative. La
modification des conditions générales et/ou particulières ne peut résulter que de l’acceptation formelle et écrite
d’EBP.
Les parties au présent contrat sont exclusivement : « EBP-Informatique SA » (ZA du bel-Air - 78513
Rambouillet) et le « client » déjà titulaire d’une licence d’utilisation d’un produit EBP de la série Open Line. Les
utilisateurs du service peuvent être des tiers (collaborateurs ou partenaires du « client ») avec lequel EBP ne
contracte pas pour ce service spécifique. Ils sont, de ce fait, simplement informés de la nature des présentes
relations contractuelles sans toutefois intervenir au contrat.
Définition du service : EBP Reports on line est un service de consultation des données de gestion et à
distance d’éléments en provenance d’un logiciel EBP. EBP s’engage à mettre tous les moyens techniques
nécessaires pour assurer le « transport » et « le stockage » via Internet des données « publiées » par le client.
Le traitement des données est assuré exclusivement par l’utilisateur du logiciel OL Open Line du client qui
dispose d’au moins une licence valide de la version adéquate et à jour du logiciel et du présent service associé
« Reports On Line ». Le bon fonctionnement n’est garanti que sur les dernières versions courantes des
logiciels Open Line. Le service « Reports on line » est proposé par le client qui délivre à ses utilisateurs toutes
les informations techniques en vue de la connexion au service et a de son utilisation.
Si l’utilisateur est un client d’un Cabinet Comptable, les prestations assurées par EBP sont facturées
uniquement au cabinet comptable aux conditions tarifaires spécifiques pour les cabinets comptables. Le
cabinet détermine sa propre politique tarifaire avec ses clients.
Limitation du service pour le client sous contrat de service EBP à partir du niveau privilège ou bien ayant
souscrit au service Reports On Line.
L'espace de stockage en ligne par client et par licence produit est limité à 100 mo. (pour aller au-delà, merci
de nous consulter). Une limite à 200 pages est fixée pour les documents publiés (pour les fichiers PDF
comme pour des fichiers image)
Si une limitation est atteinte, au moment de la publication, il est affiché un message d'erreur envoyé par le
serveur qui informe le client qu’il a atteint la taille maximale de stockage et qu’il doit supprimer du serveur
distant des anciens documents pour continuer...
La limite de rétention d’un document est de 15 mois à compter de la date de publication tant que la licence qui
a publié ce document a du service Reports On Line actif. Après expiration du service la licence passe en état
« évaluation » (voir ci-dessous)
Limitation du service pour le client sans contrat de service EBP (mode évaluation) :
Pour évaluer le service, le client sous licence active EBP avec ou sans contrat d’assistance simple peut faire
fonctionner la solution sans pour autant avoir souscrit à un contrat Privilège ou Premium ou un service Reports
On Line. L’évaluation peut se faire sur une durée de 2 mois maximum à compter de la première publication. A
chaque publication, il est rappelé que le client est en mode évaluation.
Il peut créer :
un compte
une publication par dossier et par produit (NB : dans une publication, on a une unité de comptes
destinataires et de fréquence de rafraichissement)
Le client peut publier :
avec une limite à 2 pages par document
avec une limite de 5 documents maxi par licence
EBP limite à une session active par compte utilisateur à 1 Mo d'espace de stockage en ligne. Un message
l’informe qu’il atteint la limite d’évaluation et qu’il peut se procurer le service en contactant son revendeur EBP.
Responsabilité d’EBP:
EBP est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations objet des
présentes en mettant en œuvre des moyens techniques pertinents pour assurer le « transport » et « le
stockage » via Internet des données « publiées » par le client. EBP s’engage à ne faire appel qu’à des
prestataires de notoriété opérants sur le sol français avec les garanties du Droit Français. EBP ne pourra en
aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du service, notamment,
en cas d’indisponibilité du réseau Internet, intrusion extérieure, ou virus informatique. A ce titre, le client
déclare avoir parfaitement connaissance des risques liés à l’utilisation du réseau Internet. EBP ne garantit pas
la pertinence des données restituées via le service. EBP informera les Clients, dans la mesure du possible,
des travaux programmés, qui pourraient entraîner des interruptions ou des dégradations du service. EBP
s’engage à tout mettre en œuvre pour occasionner le moins de gène possible aux utilisateurs. En outre, et en
cas de faute prouvée par le Client, EBP ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des
dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du service. En conséquence, EBP ne pourra en aucune
circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client,
ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données,
préjudice commercial, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un
produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de
l’exécution des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité d’EBP est strictement limité au
remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait
générateur de responsabilité.
Responsabilité du Client:
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des
codes d’accès des utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’a accès à ses données via
EBP Reports On Line. Il n’est pas possible de faire du « partage de comptes ». Ainsi, sur le site, EBP limite
l’accès à une session active par compte utilisateur. De manière générale, le Client assume la responsabilité de
la sécurité des terminaux individuels qui accèdent au service EBP Reports On Line. EBP se dégage de toute
responsabilité en cas de non-conformité des données du Client aux lois et règlements, à l’ordre public ou
encore aux besoins du Client. Le Client garantit EBP et/ou ses prestataires techniques sous-traitant à première
demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par une autorité publique ou un tiers pour
une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus publiés et/ou
téléchargés via EBP Reports on line.
Conditions financières :
Tarifs indicatif au 1-02-2012
Le Service est inclus automatiquement dans les prestations des Packs de Services :
en PRIVILEGE (ou Silver) : jusqu’à 3 utilisateurs
PREMIUM : jusqu’à 6 utilisateurs
Pour les Cabinets Comptables : Nous consulter
19
Les présentes conditions particulières ne dérogent pas aux CGV et CGU des logiciels et services EBP
Résiliation du contrat du fait du Client :
En cas de manquement sérieux d’EBP comme prestataire, le Client doit dans les meilleurs délais en informer
EBP qui s’engage à tout mettre en œuvre pour remédier au problème dans un délai de 48 heures. Si à l’issue
du délai de 48 heures, EBP n’a pas résolu le problème soulevé par Client, le Client pourra résilier le contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement et sans frais en invoquant les dispositions
du présent article. Le Client peut aussi mettre fin au présent contrat de service «Reports On Line » dans les
formes et délais spécifiés à l’article 2 du contrat de services EBP. Le client informera directement ses
utilisateurs de la cessation prochaine du service « Reports On Line ».
Résiliation du contrat du fait d’EBP : EBP se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès total ou
partiel au service, en cas d’urgence, de force majeure ou de violation grave des règles d’usage. EBP pourra
également résilier l’accès au service, après une mise en demeure adressée au Client (par écrit électronique ou
courrier traditionnel) et restée infructueuse, en cas de violation par le client de ses obligations contractuelles
notamment en cas d’utilisation anormale du service telle que décrite dans les conditions générales ou de cas
de violation des droits d’un tiers.
Droit de rétractation. Compte tenu de nature du service, il ne peut pas être fait application de l’article L 121-
20 du Code de la Consommation.
Protection de la vie privée et des données personnelles. Les informations recueillies par EBP, lors de la
souscription du service ou en cours de services ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la
fourniture du service. EBP assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives
qu’elle traite dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 et garantit le secret des
correspondances privées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
informations le concernant directement en accédant dans son espace ou bien en écrivant a la Sté EBP. EBP
se refuse à faire utilisation, à des fins commerciales ou autres, des éventuelles informations recueillies par lui.
Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français et attribution de juridiction est faite aux
tribunaux compétents du ressort du siège de la Sté EBP à Rambouillet dans les Yvelines.
Version 1 – Février 2012
G. Conditions particulières de l'option « Facture sur Internet »
Article 1. Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions particulières de la délivrance des factures au moyen
de l'option « Facture sur Internet ». Celles-ci complètent les Conditions Générales de Vente des produits et
services EBP.
Article 2. Description de l'option "Facture sur Internet"
L'option « Facture sur Internet » permet aux clients d’EBP de consulter leurs factures sur le site Internet
d’EBP. Il ne reçoit pas de factures « papier » par voie postale mais les reçoit par email (à l'adresse de son
choix). Le client accède aussi sur Internet via le « portail de service » au contenu de sa facture après s'être
authentifié grâce à son login / mot de passe
soit en cliquant sur le lien inséré dans l'email de notification, le renvoyant vers la rubrique «mon compte, mes
Factures» de son espace client
soit en se connectant sur le site Internet d’EBP rubrique «mon compte, mes Factures» de l'espace client.
Les factures des deux dernières années sont consultables sur le site Internet d’EBP dans la rubrique «Mon
compte, mes Factures» de l'espace client. Si le client souhaite conserver plus longtemps le fichier relatif à ses
factures, il lui appartient de procéder lui-même à son archivage sur le support de son choix.
Article 3. Souscription de l'option et accès aux données.
Le client ayant ouvert un compte (au moyen d’un login et d’un mot de passe) ou ayant enregistré au moins une
licence d’un logiciel EBP est présumé avoir souscrit par défaut à l'option « Facture sur Internet ». Le client
recevra les emails sur l'adresse email du contact principal. Le client s'engage à informer EBP de tout
changement d'adresse email par courrier ou par simple appel au service client d’EBP. Le client pourra résilier
l’option à tout moment conformément aux conditions de l’article 6 ci-dessous.
La « Facture sur Internet » peut être consultée, imprimée, téléchargée et enregistrée à condition que le client
dispose :
d'un ordinateur (PC ou Mac)
d'un navigateur Internet et d'une configuration adaptée à son navigateur
d’un logiciel permettant la lecture des fichiers PDF (Acrobat Reader , STDU Viewer, ...)
Article 4. Garanties d’EBP
EBP garantit la conformité des factures électroniques émises au regard des règles juridiques et fiscales
françaises en vigueur et en particulier aux articles 289-V et 289 bis du Code Général des Impôts. EBP
conserve la copie des factures émises pendant 10 ans et peut délivrer sur demande à l’Administration Fiscale
des duplicata papier des factures émises et si besoin authentifiées par une signature de la Direction d’EBP.
Article 5. Conditions financières
L'option Facture sur Internet est gratuite (hors coût de connexion à Internet).
Article 6. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment l'option « Facture sur Internet » en envoyant une demande par courrier
postal à EBP-Informatique SA, ADV, BP 95 - 78513 Rambouillet. A compter de la résiliation de l'option Facture
sur Internet, le client recevra ces factures en format papier par courrier postal. Un email de confirmation sera
envoyé par EBP lorsque la demande de résiliation aura été prise en compte.
H. Conditions particulières des solutions e-commerce :
Le nom de domaine est inclus par défaut dans l’offre globale e-commerce d’EBP. Le client peut néanmoins
choisir d’utiliser un nom de domaine qu’il possède déjà. Dans le cas inverse, EBP se charge d’acquérir le nom
de domaine, et le client peut s’il le souhaite le racheter à EBP pour un tarif de 100€. Dans ce cas,
l’administration du dit domaine sera intégralement à la charge du client.
I. Conditions de vente aux particuliers
Droit de rétractation
Principe
Conformément au code de la consommation, art. L 121-20, le consommateur dispose d'un délai de sept jours
francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités; seuls des
frais de retour peuvent lui être imputés.
"Les modalités du droit de rétractation ne sont pas prévues par la réglementation. Elles sont donc laissées à la
libre appréciation du vendeur ou prestataire de services.
L'acheteur n'est tenu qu'aux frais de retour, à l'exclusion de toute autre somme."
Effets
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. (Code de la consommation, art. L 121-20-1)
Exceptions
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants (Code de la consommation, art. L
121-20-2):
fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de
sept jours francs
fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
Tarifs indiqués sur le site
Tous les prix mentionnés sont des prix publics conseillés et susceptibles d'être modifiés sans préavis.
J. Conditions de vente aux revendeurs
Pour connaître les conditions de vente réservées aux revendeurs, contactez le service revendeurs.
Par téléphone: 01 34 94 80 35
Par e-mail: revendeurs.fr@ebp.com
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K. Conditions particulières pour les règlements par prélèvements
Les clients qui optent pour un règlement par prélèvement bancaire seront informés par EBP, préalablement à
chaque émission du prélèvement à la norme SEPA, du montant du prélèvement, de sa date, de l’ICS d’EBP et
de la référence unique de mandat (RUM). Cette pré-notification sera faite par email ou courrier dans un délai
contractuel - et accepté par le client au titre des présentes CGV - de minimum 8 jours calendaires avant la
date du prélèvement.
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