GARANTIE PRIVEE AC480310 User Manual [fr]

Garantie unique

électroménager,

image et son

du foyer

CG G

Garantie

Privée.com

Dispositions générales garantie unique électroménager, image et son du foyer

Contrat d’assurance n°AC480310 souscrit par GARANTIE PRIVEE.COM, SAS au capital de 100 000 Euros ayant son siège social au 17 allées
de Tourny , immatriculée au RCS Bordeaux sous le n° 521279737, ORIAS n° 10 055 738(www.orias.fr), auprès de l’EQUITE ASSURANCES,
Société Anonyme au capital de 15 569 320 , RCS Paris B572 084 697, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est
7 bd Haussmann – 75 442Paris Cedex 09.
GARANTIE PRIVEE.COM et L’EQUITE ASSURANCES sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75436
Paris Cedex 09. L’EQUITE ASSURANCES est une société appartenant au Groupe GENERALI immatriculé sur le registre italien des groupes
d’assurances sous le numéro 026. GARANTIE PRIVEE.COM intervient en qualité mandataire d'intermédiaire d'assurances de Contact
Assurances Conseil SARL, Société de courtage en assurances, au capital de 7622.45 , ayant son siège social sis 50, avenue Parmentier
75011 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 421 700 774 et à l'ORIAS sous le numéro 07002928, par délégation
de l'EQUITE ASSURANCES sans disposer à cetégardd'aucuneexclusiviténiêtreliéfinancièrementencapitalà l'Assureur.

1 – BÉNÉFICE DE LA GARANTIE

L’offre «garantie-uniqueElectroménager–image&sondufoyer» couvre encas de panne, tous lesappareilsélectroménagers dits blancdemoins
de 5 ans du foyeretlesappareils dits brun ( image etson)dufoyer,

L'adhésion estréalisée au momentdu 1er règlement du montant de la cotisationd'assurance ou durèglement global dela cotisation d’assurance
auprès des adhérents du site www.aprèslachat.com.

€

€

Préalablement àl'adhésion

les termes etconditions:

Eligibilité au contrat

d’un compte sur le site www.apreslachat.com. Pourêtreéligiblesaucontrat, les produits devrontavoirétédéclaréssurl'interfaceprévueàceteffet
sur le site www.apreslachat.comdansle compte de l'assuré/souscripteur depuisaumoins30joursàladate de survenue d'un sinistre éventuel.
L’adhésion àl’assuranceestformalisée parlasouscriptionetsous réserve du paiement de la cotisationcorrespondante.

2/ DÉFINITIONS

-Assuré/Souscripteur

www.aprèslachat.com

- Adhérent :

- Adresse desgaranties

ou locataire), et qui figure auxDispositionsParticulières

- Appareil garanti

l'assuré/souscripteur 30 jours au moins avant la date du sinistre et correspondant au périmètre technique défini dans l’article 3/Objet des
garanties.

- Panne

pour origine une causeinterneàl’appareil

Appareil de remplacement

appareil neuf équivalent «iso-fonctionnel», c’est-à-dire possédant auminimum,les mêmes caractéristiques techniquesprincipales (à l’exception
des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra dépasser ni la
valeur d'achat de l’Appareil garanti à la date du Sinistre, conformément à l’Article L. 121-1 du Code des Assurances, ni la valeur d’achat initiale
toutes taxes comprises de l’Appareil garanti.

Carence

compter de la Dated’effet indiquée sur leCertificat d’adhésion et au cours delaquellelagarantienes’applique pas.ToutSinistreapparupendant le
Délai de carence, n’est pas garanti au titre du présent contrat même si les conséquences se poursuivent au delà.

Certificat d'adhésion

privée.com,rappelantles données personnelles et contractuelles de la garantie souscrite.

la personne physique,résidant en Francemétropolitaine,ayant ouvert uncomptesurlesitewww.apreslachat.com

: dysfonctionnement électrique,électronique,électromécaniqueou mécanique d’un ouplusieurscomposants de l’Appareil garanti, ayant

: Période de 30 jours, pour les produits électroménager Blanc et 60 jours pour les produits image&son (brun) qui commence à courir à

, l'Adhérent prend connaissance de la présente Noticed'Information sur le site www.aprèslachat.com et en accepte

: le contrat de garantie unique Electroménager et image&son du foyer est uniquement proposé aux adhérents disposant

: la personne physique, résidant en France métropolitaine, adhérent ayant souscrit au contrat sur le site

:une souscription couvre uneseuleadresse,pour un local à usaged’habitationdont l’Assuré est l’occupant(propriétaire

: matériel propriété de l’Assuré, situé à l’adresse des garanties enregistré sur le compte apreslachats.com de

: Appareil neufde modèle identique àl’Appareilgaranti ou, si cetappareiln’est plus, commercialisé ou disponible, un

: document contractuel, transmis par email, après la validation de souscription de l’adhérent sur le site Garantie-

Sinistre : est considéré comme sinistredansle présent contrat, toute panne survenue avant la fin dela5ème année après la dated’achat
figurant sur la facture d’achat initiale etlecertificat de garantiedel’appareil.

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EQ/GP/0481. Juin 2011

3/ OBJET DE LA GARANTIE

La garantie couvre, sous réserve de la validité du contrat, en cas desinistrelesappareilsgarantisrépondantaupérimètre défini ci-dessous :

- appareils destinés au grand public ,

- appareils achetés neufs en France métropolitaineparl'assuréou son conjoint et ceux à venir,

- appareils d'une valeur d'achat comprise entre150 TTC et 5000 TTC,

- appareils dits « fixes », c'est-à-dire ne pouvant fonctionner que par un raccordement au secteur 230V,

- appareil en service àl'adressedesgarantiesaumoment du sinistre,

- appareil appartenant àlalisteexhaustiveci-dessous:

- Électroménager gamme « blanc »

Lave-linge, sèche-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, réfrigérateur, réfrigérateur US, réfrigérateur/congélateur, congélateur, four, micro­ondes de plus 150 ,centralevapeurdeplusde200 , tables de cuisson, cuisinière, hotte, caveà vin,

Électroménager gamme « brun »

-

Télévisions ( plasma, LCD ,LED),magnétoscope,lecteur/enregistreur DVDou Blue-Ray de salon, Téléviseurs «combi » ,homecinéma, éléments
audio séparés, chaîne audio compacte, vidéoprojecteur.
Dans tous les cas, les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pascouverts parcettegarantie.

En cas de Sinistre :

-

Organisation et prise enchargedesfraisderéparation(pièces,maind’œuvre,etdéplacement)del’appareil garanti

ou

-

Si l’Appareil garanti est irréparable, ou si le délai de réparation dépasse 14joursouvrés:

- Indemnisationd’une valeur permettant à l’Assuré d’acheter un bienneuf de caractéristiquestechniques identiques ou équivalentes, dans les72
heures qui suivent le constat du technicien.

La présente garantie ne peut en aucuncasréduireousupprimerla garantie légale des vices cachés (article 1641etsuivantsduCodeCivil)

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifsdurisque ou du sinistreconnude l’Assuré expose celui-ci aux sanctions
prévues par le codedes assurances c’est-à-dire uneréduction de l’indemnité ouune nullité des garanties(articles L.113-8 etL.113-9 du codedes
assurances)

€€

4 /TERRITORIALITÉ DELAGARANTIE

€€

Francemétropolitaineuniquement.

5 / EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclusles matériels :

- qui n'auraient pas été enregistrésparl'assuré/souscripteurdanssoncomptesur le site www.apreslachat.com 30 jours au moins
avantladate du sinistre

- qui ne sont pas expressément cités à l’article3/Objetdelagarantie,

- destinés aux professionnels.

- dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible,

- pour lesquels la facture d’achat ne peut pas être présentée lors de l’intervention, ou encore lorsque ce document est raturé
et/ou illisible,

- dits « nomades », c’est-à-dire les appareils pouvant fonctionner de manière autonome sansraccordement au secteur,

- accessoires ou périphériques tels que:câbles, tuyaux,paniersdelave-vaisselle,les accessoiresdefour,leschapeauxdebrûleur,

- consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur, tels que : ampoules, lampes, filtres,

fusibles,jointsdeporte,courroies,tuyaux de vidange, flexibles,saphirs,diamants, manchettes et mouflesdefour.

Sont exclusles frais :

- engagés par l’Assuré ou touteautrepersonnesansl’accordpréalabledel’Assureur,

- de réglage accessibles à l'utilisateur sans démontage de l'appareil, ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais
non-consécutifs à un événement garanti,

- liés à toute modification ouactionderappelàl’initiativeet relevantduconstructeur.

Sont exclusles dysfonctionnements:

- Résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d'installation, de branchement, de

manipulation,d'utilisation,d'entretien...)définiesdanslanoticed'utilisation remise par le vendeur lors de l'achat,

- Résultant d'une utilisation abusive et/ou non conforme aux directives du constructeur, ou de l'utilisation de périphériques,

d'accessoires ou de consommables inadaptés,

- Résultant d'une utilisation à caractèrecommercial, professionneloucollectif,

- Résultant d’une réparation de fortune ouprovisoire et des éventuelles aggravationsdudommage initial pouvant en résulter,

- Résultant d'une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle,

- Ayant pour origine tout événement extérieur à l'appareil (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du

courant,humidité,chaleurexcessive...),

- Ayantpouroriginelacorrosion,l'usureet/ouladétériorationgraduellede l'appareil et de ses composants,

- D'ordre esthétique n'entrant pas dans le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d'un

évènement couvert par la garantie,

- Résultant des modifications apportées parl’Assuré

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EQ/GP/0481. Juin 2011