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CONDITIONS DE GARANTIE POUR LES PRODUITS DE LA BUSINESS UNIT SOLAR ENERGY
GARANTIE FRONIUS ET GARANTIE PLUS FRONIUS
(valable à compter du : 01/01/2023)
1. Généralités
1.1. La société Fronius International GmbH (ci-après dénommée FRONIUS) accorde pour les produits qu’elle fabrique listés
à la section 2.1. (ci-après les « Produits enregistrés ») une garantie fabricant volontaire (sous la forme de la Garantie Fronius
ou de la Garantie Plus Fronius) pour la période de garantie susmentionnée et applicable aux produits (ci-après la « Période
de garantie »). Le contenu et la portée de la déclaration de garantie faite par FRONIUS sont déterminés exclusivement par
les conditions de garantie suivantes.
1.2. FRONIUS est autorisé à modifier les présentes Conditions de garantie à tout moment avec effet pour l’avenir. Les
Conditions de garantie applicables sont toujours les conditions en vigueur au moment de l’acquisition d’un produit.
1.3 La présente garantie vient en complément des éventuels prétentions et droits légaux ou contractuels du
bénéficiaire de la garantie et ne les limite en aucune manière.
2. Champ d’application
2.1. Produits enregistrés : la garantie s’applique aux produits achetés neufs directement auprès de FRONIUS, d’un revendeur
autorisé par FRONIUS ou d’un installateur spécialisé et mis en service conformément aux instructions d’utilisation et
d’installation. Elle concerne uniquement l’appareil enregistré auprès de FRONIUS avec le numéro de série dans le cadre de
la mise en service et se limite aux appareils des groupes de produits suivants :
Onduleurs Fronius,
Fronius Datamanager,
Fronius Smart Meter,
Fronius Ohmpilot,
Fronius Wattpilot.
Sont exclus de la garantie :
- les pièces des Produits enregistrés soumises à une usure régulière. En font notamment partie les sectionneurs DC,
les fusibles, les fermetures à baïonnette, les varistors, les limiteurs de surtension, les fusibles de chaînes ainsi que
les vis mécaniques, lorsqu’elles n’ont pas été serrées correctement lors de l’installation avec le bon couple de
serrage ;
- les appareils que FRONIUS a remis aux clients en tant qu’appareils de présérie à des fins de test.
- L’ensemble des pièces ou composants n’ayant pas été vendu(e)s/mis(es) en circulation initialement par FRONIUS
sont exclu(e)s de la présente garantie. Cela concerne notamment tous les autres composants des installations
photovoltaïques, des extensions de systèmes, les composants pour la surveillance des installations et la
communication de données.
2.2. Garant : le garant est Fronius International GmbH, Froniusstraße 1, A-4643 Pettenbach, Autriche.
2.3. Bénéficiaire de la garantie : le bénéficiaire de la garantie est une personne ayant acheté le Produit enregistré
conformément au point 2.1. et ayant réalisé sa première mise en service conformément à l’utilisation prévue (premier
utilisateur). Le revendeur et les autres intermédiaires n’exploitant pas le produit à des fins propres ne bénéficient pas de la
présente garantie. Le premier utilisateur peut transférer la garantie avec le Produit enregistré à un tiers, auquel cas la garantie
est maintenue, dans la mesure où (1) le Produit enregistré n’a pas été retiré du site de la première mise en service et (2) o ù
aucune modification n’a été apportée au Produit enregistré. Aucun nouveau contrat de garantie n’est conclu avec le nouveau
détenteur des droits, ce dernier reprend uniquement la garantie du premier utilisateur telle qu’elle existait pour ce dernier au
moment du transfert. Tout nouveau détenteur des droits répondant aux conditions applicables conserve la possibilité d’acheter
des extensions de garantie ; à cet égard, nous vous renvoyons à la section 9.
2.4 Zone d’application : la garantie est uniquement applicable aux Produits enregistrés dont la première mise en service a été
réalisée en Belgique, France, Luxembourg, Monaco et Suisse.
3. Cas de garantie
3.1. Il y a cas de garantie lorsque :
- le Produit enregistré présente un défaut matériel ou de traitement imputable à FRONIUS,
- ce défaut perturbe le fonctionnement du Produit enregistré,
- le défaut survient pendant une utilisation habituelle du Produit enregistré,
- et le droit du Bénéficiaire de la garantie n’est pas exclu en raison des dispositions de la section 5 (Exclusions de
garantie).
3.2. Les défauts n’ayant aucune influence sur le fonctionnement normal du produit (dégradations visuelles, défauts
esthétiques) ne sont pas couverts par la présente garantie.
4. Mises à jour du logiciel
4.1. Les dispositions suivantes s’appliquent à la série de produits GEN24 ainsi qu’aux séries de produits dont la première
mise en circulation a été réalisée après le 1er septembre 2020 :
4.2 Si le Bénéficiaire de la garantie a autorisé l’accès en ligne par FRONIUS, FRONIUS peut procéder à des mises à jour de
manière automatique. Pour que FRONIUS dispose d’un accès en ligne, il est nécessaire (1) qu’une connexion réseau soit
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établie avec le Produit enregistré, (2) que le produit ait été entièrement mis en service, y compris la connexion avec FRONIUS
Solar.web, (3) que le Bénéficiaire de la garantie maintienne et mette à disposition gratuitement une connexion Internet.
L’accès en ligne permet à FRONIUS de déterminer les dysfonctionnements techniques. Dès qu’un dysfonctionnement est
diagnostiqué et nécessite une intervention de FRONIUS pour éviter un défaut, celui-ci peut être corrigé par une maintenance
à distance. Il est ainsi possible d’éviter que le produit ne subisse d’autres problèmes et dommages techniques ainsi que de
lancer une première série de contre-mesures en ligne dépendant du dysfonctionnement constaté.
4.3. Si le Bénéficiaire de la garantie n’a pas autorisé l’accès en ligne par FRONIUS, les mises à jour du logiciel du Bénéficiaire
de la garantie peuvent être réalisées par un partenaire de service autorisé par FRONIUS. Dans ce cas, FRONIUS met
uniquement à disposition la mise à jour du logiciel gratuitement. Les frais supplémentaires pour la réalisation de la mise à jour
par le partenaire de service (frais de déplacement, temps de travail, etc.) ne sont pas pris en charge par FRONIUS et devront
être assumés par le Bénéficiaire de la garantie.
4.4. Les mises à jour du logiciel sont toujours communiquées par FRONIUS à l’adresse
www.fronius.com/solar/softwareupdates. Il incombe au Bénéficiaire de la garantie de consulter régulièrement (au
minimum tous les 3 mois) ces communiqués et de veiller à l’installation des mises à jour nécessaires au logiciel. Les mises à
jour du logiciel incluent non seulement les modifications liées à la sécurité et au fonctionnement mais aussi des améliorations
des interfaces, des corrections de bugs connus ainsi que, fréquemment, de nouvelles fonctionnalités. L’installation des mises
à jour du logiciel en temps utile garantit ainsi une performance et un fonctionnement aussi efficaces que possible du Produit
enregistré. Il incombe au Bénéficiaire de la garantie de veiller au maintien de la connexion Internet pendant la période de
garantie. À cet égard, nous vous renvoyons à la section 5 des Conditions de garantie.
4.5. Par ailleurs l’obligation du Bénéficiaire de la garantie de procéder conformément aux instructions de service est maintenue
en cas de perturbations ou de défauts.
5. Exclusions de garantie
5.1. Les droits de garantie sont exclus dans la mesure où le Bénéficiaire de la garantie est en partie responsable du défaut
invoqué en cas :
- de non-respect des instructions d’installation ou de service lors de l’installation, de la mise en service et de l’utilisation
ainsi qu’en cas de montage, de mise en service ou de réparation incorrect(e), non professionnel(le) et non conforme
aux normes ;
- de transport, stockage ou emballage inapproprié ;
- d’utilisation du Produit enregistré d’une façon ne correspondant pas à un usage habituel ;
- de non-respect des dispositions de sécurité permettant une utilisation conforme ;
- d’absence de ventilation du Produit enregistré ;
- de fonctionnement du Produit enregistré en mode courant de secours pendant un nombre d’heures plus important
que celui spécifié dans les instructions de service ;
- de maintenance inexistante ou non conforme aux instructions de service ;
- en l’absence d’installation ou en cas d’installation tardive des mises à jour nécessaires au logiciel, à moins que le
Bénéficiaire de la garantie n’ait autorisé l’accès en ligne par FRONIUS à l’appareil enregistré conformément au
point 4.2. ;
- d’interventions sur le Produit enregistré effectuées par le Bénéficiaire de la garantie ou par un tiers non autorisé par
FRONIUS, ces interventions pouvant prendre la forme d’ouvertures, de modifications, de réparations, de
transformations ou de l’utilisation d’accessoires non autorisés par FRONIUS ;
- d’événements dus à des circonstances indépendantes de la volonté de FRONIUS ou reposant sur des conditions de
fonctionnement inhabituelles, tels que des fluctuations de courant, des surtensions, la foudre, un incendie, une
inondation, une altération ou des dommages causés par le Bénéficiaire de la garantie ou par des tiers, l’influence de
corps étrangers ;
- de cas de force majeure.
6. Prestations de garantie
6.1. En cas de garantie, FRONIUS peut choisir si
- l’appareil défectueux est réparé sur place ou dans un centre de réparation exploité ou mandaté par FRONIUS,
- l’appareil défectueux doit être remplacé par un appareil de même valeur correspondant à ce dernier en terme d’âge,
de type de montage et d’état, ou si
- un avoir doit être émis à hauteur de la valeur marchande du produit applicable au moment du message de service,
cet avoir devant servir à l’achat d’un nouveau produit FRONIUS.
6.2. En cas de réparation sur place :
Si FRONIUS décide que l’appareil défectueux doit être réparé sur place, la réparation doit être effectuée par FRONIUS ou
par un installateur spécialisé autorisé au préalable par FRONIUS. Les frais assumés par FRONIUS dépendent du modèle
de garantie applicable ; à cet égard, nous vous renvoyons à la section 7. Le Bénéficiaire de la garantie doit permettre un
accès sans entrave aux appareils enregistrés et mettre gratuitement à disposition les équipements nécessaires sur la base
des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
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