FRANCAISE DES JEUX PARIS SPORTIFS User Manual
BCR Z 10 99 146 X
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er décembre 2010
REGLEMENT DE LA FRANÇAISE DES JEUX
POUR L’OFFRE DE PARIS SPORTIFS A COTES PROPOSEE EN POINTS DE
VENTE
Article 1
er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement, pris en application de l’article 42 modifié de la loi n° 84-1208
du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s’applique à
l’offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente à compter du 17 novembre
2009.
1.2. Conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même
émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute
sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une
pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Les
jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des Jeux sont offerts sur les
territoires de la France métropolitaine, des Départements d'Outre-Mer, Monaco, et des
Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et
Polynésie française)
Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française
des Jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée
des mises sur des paris proposés par La Française des Jeux.
Article 2
Description du jeu
2.1. Définitions
2.1.1. Le terme jeu désigne l’ensemble des règles permettant l’obtention d’un gain fondé sur
l’exactitude d'un ou plusieurs pronostics sportifs d'une combinaison.
2.1.2. La manifestation sportive est le match ou la compétition servant de support à un ou
plusieurs paris. Elle se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu.
2.1.3. La période d’une manifestation sportive représente l’intervalle de temps de la phase de
jeu sur lequel peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps
réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans
l’intitulé de la formule de pari présentée au joueur. A défaut d'être précisée, la période
à prendre en compte est le temps réglementaire.
Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l’issue de
la période sur laquelle porte le pari.
Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l’article 4.
2.1.4. Le pari est une question posée au joueur portant sur une période d'une manifestation
sportive. La question est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au
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sous article 2.3. Chaque pari est identifié au cours d’une journée d’enregistrement de
prise de jeu par un numéro unique.
Les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au
joueur correspondent aux dates et heures de métropole.
2.1.5. Le pronostic est l'une des réponses à la question posée dans le pari.
2.1.6. Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure à 1 (hors cas
d'annulation) et comporte jusqu’à deux décimales.
Les cotes sont établies par La Française des Jeux et sont susceptibles d’être modifiées
pendant la période de validation des prises de jeu d’un pari.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d’une combinaison est celle
enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et
indiquée sur le reçu de jeu.
2.1.7. La combinaison est l’association d’un à six pronostics de différents paris. Un seul
pronostic est possible par pari.
2.1.8. Scellement informatique
Le scellement informatique est la méthode par laquelle l'intégrité des données
informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte
numérique ») qui permet de détecter toute modification.
2.2. Offres
2.2.1 L’offre de paris « 1N2 »
Selon la périodicité définie par La Française des Jeux en fonction du calendrier des
manifestations sportives, une offre de paris intitulée « 1N2 », est proposée aux
joueurs.
L’affiche « 1N2 » comporte la date et l’heure d’actualisation de l’offre et précise pour
chaque pari les éléments suivants :
Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu de chaque pari,
Sport et compétition,
Manifestation sportive,
Numéro du pari,
Cotes associées aux pronostics,
Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, la mention « nd » est précisée sur
l’affiche à la place des cotes
Lorsqu’un pari est annulé, la mention « pari annulé » est précisée sur l’affiche
Le cas échéant, mention de l’impossibilité du pari simple.
2.2.2. L’offre de paris « Le Match du Jour »
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée
« Le Match du Jour » portant sur une manifestation sportive à choisir parmi dix
manifestations sportives maximum par jour, peut être proposée aux joueurs.
A chaque offre correspondent un jour de lundi à dimanche et un numéro pouvant aller
de un à dix. Cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de
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validité. Elle précise le sport, la compétition, la manifestation sportive. Elle comporte
en outre les éléments suivants :
• Intitulé des paris : 1/N/2, 1/N/2 Handicap, 1/N/2 Mi-temps, Double Chance,
Mi-temps – Fin de match, Plus ou moins, 1er But (équipe), Pair ou impair,
Score exact.
• Cote associée à chaque pronostic.
2.2.3. Publicité des offres
Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant
chacun valeur officielle :
• impression de l’affiche par le détaillant agréé de La Française des Jeux, via une
imprimante ou le terminal de prise de jeux,
• infographie de l’affiche (format PDF) mise à disposition sur Internet sur le site
www.fdj.fr.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou par d’autres sites Internet n’ont
qu’une valeur indicative.
L’offre est valable aux date et heure indiquées sur l’affiche. Elle est susceptible
d’évoluer à tout moment; le joueur doit impérativement vérifier son reçu de jeu
(notamment les cotes des pronostics sélectionnés) au moment de la validation de son
bulletin.
2.3. Les différentes formules de paris
Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes
formules.
Des formules de paris peuvent ne pas être disponibles.
L’ordre de citation des équipes ou des sportifs faisant foi est celui mentionné par La
Française des Jeux.
2.3.1. Les formules de paris
2.3.1.1. Pari « 1N2 » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « 1N2 » consiste à déterminer le résultat d’une manifestation
sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
La formule de pari « 1N2 Mi-temps » consiste à déterminer le résultat de la première
période de la manifestation sportive, c’est-à-dire au coup du coup d’envoi jusqu’au
coup de sifflet de l’arbitre indiquant la fin de la première période.
Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en
compte pour la 1
ère
mi-temps se situe du 1er quart-temps à la fin du deuxième quart-
temps.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier
sportif) citée dans le pari ;
• Le pronostic « N » correspond à un match nul ;
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• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du
deuxième sportif) citée dans le pari.
2.3.1.2. Pari « 1N2 handicap » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « 1N2 handicap » consiste à déterminer le résultat d’une
manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en
compte un handicap affecté à l’une des deux équipes ou l’un des deux sportifs,
caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d’avance accordés à l’autre
équipe ou sportif.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier
sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap ;
• Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap ;
• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du
deuxième sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap.
Exemple : dans un match de football, si la deuxième équipe citée dans le pari se voit
accorder trois buts d'avance (matérialisés par [0 : 3]), le résultat du match à prendre en
compte est le résultat réel modifié par l’ajout de trois buts au nombre de buts
réellement obtenus par la deuxième équipe citée dans le pari.
Pour pronostiquer le résultat de ce pari, le joueur choisit un pronostic et un seul :
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe citée dans le
pari, en tenant compte de l’avantage de trois buts accordé à la deuxième équipe :
pour que le pronostic « 1 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari
doit gagner avec plus de trois buts d’écart.
• Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap :
pour que le pronostic « N » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari
doit gagner avec exactement trois buts d’écart.
• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe citée dans le
pari en tenant compte de l’avantage de trois buts qui lui a été accordé par rapport
à la première équipe : pour que le pronostic « 2 » soit gagnant, la première
équipe citée dans le pari doit gagner avec moins de trois buts d’écart, faire match
nul ou perdre le match.
2.3.1.3. Pari « Double chance » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Double chance » consiste à pronostiquer le résultat d’une
manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Dans cette
formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit « double ».
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics
possibles :
• le pronostic « 1/N » correspond à la victoire de la première équipe (ou du
premier sportif) citée dans le pari ou à un match nul ;
• le pronostic « N/2 » correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième
équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari ;
• le pronostic « 1/2 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier
sportif) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième
sportif) citée dans le pari.
La Française des Jeux se réserve le droit de ne proposer qu’un ou deux pronostics
parmi les trois pronostics possibles sur un pari.
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2.3.1.4. Pari « Mi-temps / Fin de match » portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du
temps règlementaire
La formule de pari « Mi-temps / Fin de match » consiste à pronostiquer le résultat à la
mi-temps et à la fin du temps règlementaire, fondé sur le principe du « 1N2 » (1 = 1ère
équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2ème équipe citée dans le pari).
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• « 1/1 » : L’équipe 1 (1ère équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne
le match à la fin du temps réglementaire,
• « 1/N » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps
réglementaire,
• « 1/2 » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et l’équipe 2 (2ème équipe citée dans le
pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire,
• « N/1 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match à la fin du
temps réglementaire,
• « N/N » : Il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire,
• « N/2 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 2 gagne le match à la fin du
temps réglementaire,
• « 2/1 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match à la fin du
temps réglementaire,
• « 2/N » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps
réglementaire,
• « 2/2 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps
réglementaire.
2.3.1.5. Pari « Plus ou Moins » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Plus ou Moins » consiste à pronostiquer si le nombre total de
but(s), de point(s) ou d’essai(s) inscrits durant la période de la manifestation sportive
sur laquelle porte le pari, sera supérieur (pronostic « Plus ») ou inférieur (pronostic
« Moins ») à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par
La Française des Jeux.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « Plus » signifie que le nombre total de but(s), de point(s), ou
d’essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée
• Le pronostic « Moins » signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou
d’essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée
2.3.1.6. Pari « Pair ou Impair » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Pair ou Impair » consiste à pronostiquer le nombre total de
but(s), de point(s) ou d’essai(s) d’une manifestation sportive à la fin de la période sur
laquelle porte le pari, en précisant si ce nombre sera pair ou impair.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles :
• Le pronostic « Pair » signifie que le nombre total de buts, de points ou d’essais
sera pair. Le score nul « 0-0 » correspond au pronostic pair.
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• Le pronostic « Impair » signifie que le nombre total de buts, de points, ou
d’essais sera impair.
2.3.1.7. Pari « Premier but (équipe) » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Premier but (équipe) » consiste à pronostiquer l’équipe qui
ouvrira le score d’une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle
porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les trois pronostics
possibles :
• La première équipe citée dans le pari ouvre le score,
• La deuxième équipe citée dans le pari ouvre le score,
• « Pas de but » correspond à aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score
dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score « 0-0 »).
2.3.1.8. Pari « Score exact » portant sur le résultat final d’une période
La formule de pari « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match quel sera le
score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics
possibles.
A titre d'exemple pour le football, plusieurs pronostics possibles sont proposés :
• La 1ère équipe citée dans le pari mène : « 1:0 », « 2:0 », « 2:1 », « 3:0 », « 3:1 »,
« 3:2 », « 4:0 », « 4:1 », « 4:2 » et « 4:3 »
• Pour un match nul : « 0:0 », « 1:1 », « 2:2 », « 3:3 », « 4:4 »,
• La 2ème équipe citée dans le pari mène : « 0:1 », « 0:2 », « 0:3 », « 0:4 »,
« 1:2 », « 1:3 », « 1:4 », « 2:3 », « 2:4 » et « 3:4 »,
• Un pronostic « Autres » permet de pronostiquer un résultat différent de ceux
proposés, sans en préciser la valeur (ex : « 6:0 » ou « 5:4 »).
2.4. Formules de jeu : simple, combiné ou multiple
Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles pour certains paris.
2.4.1. Formule de jeu simple
La formule de jeu simple consiste pour le joueur à parier sur une combinaison
constituée d'un et un seul pronostic.
2.4.2. Formule de jeu combiné
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule
combinaison constituée de deux à six pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts de la
combinaison.
2.4.3. Formule de jeu multiple
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons
constituées de deux à six pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts d'une
combinaison.
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